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Directeur de publication : M. Jens SCHWENDICKE, Daenisches Bettenlager GmbH & Co. KG, Stadtweg 2, D-24976 HANDEWITT

Informations sur le règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL »). Cette plateforme RLL doit servir de point d’entrée pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles résultant d’achats en ligne. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

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